CGV
MADFLYFISHING.COM
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet www.madflyfishing.com entre :
Le vendeur :
MORETTI Damien – Madflyfishing.com
Entrepreneur individuel, sous le régime de la micro-entreprise
SIRET : 537 908 097 00018
Siège social : 66 allée des Oucherets, 74160 FEIGÈRES – France
Téléphone : 06 89 96 35 50
E-mail : [email protected]
Code APE : 4778C – Autres commerces de détail spécialisés divers
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Et :
L’acheteur, toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site www.madflyfishing.com.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.madflyfishing.com et sont applicables à toute commande passée sur celui-ci.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site www.madflyfishing.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’acheteur.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne sont applicables qu’aux commandes passées après leur mise en ligne.
Les personnes juridiquement incapables de contracter doivent obtenir l’autorisation de leur représentant légal avant toute commande.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.madflyfishing.com, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches descriptives.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont destinées à présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur, de présentation ou d’aspect peuvent toutefois exister, notamment en fonction des réglages de l’écran utilisé.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra, selon le cas, accepter un produit équivalent ou demander l’annulation de la commande concernée et son remboursement.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Les prix affichés sur le site sont ceux applicables au moment de la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix ne pourra toutefois pas s’appliquer à une commande déjà validée.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et sont à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire.
Le montant total de la commande, comprenant le prix des produits et les éventuels frais de livraison, est présenté à l’acheteur avant la validation définitive de celle-ci.
4. Commande
Pour passer commande, l’acheteur doit :
sélectionner les produits souhaités ;
renseigner les informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;
vérifier le contenu de sa commande ;
prendre connaissance des présentes CGV et les accepter ;
valider définitivement sa commande ;
effectuer le paiement selon le mode proposé.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
L’acheteur est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de son adresse de livraison.
Une confirmation de commande est adressée à l’acheteur par courrier électronique.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur avec l’acheteur, de suspicion de fraude ou de problème relatif au paiement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
5. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, les données bancaires sont traitées directement par ce prestataire et ne sont pas conservées par Madflyfishing.com.
Le vendeur peut également accepter les paiements par chèque lorsque ce mode de paiement est proposé ou accepté préalablement.
La commande n’est préparée et expédiée qu’après validation effective du paiement, sauf accord contraire expressément convenu avec l’acheteur.
6. Frais et modalités de livraison
Les modalités et tarifs de livraison applicables sont indiqués à l’acheteur avant la validation de la commande.
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.
L’acheteur doit vérifier l’exactitude de son adresse et s’assurer que son nom est identifiable sur sa boîte aux lettres lorsque cela est nécessaire à la livraison.
Toute réexpédition rendue nécessaire par une adresse incorrecte, incomplète ou insuffisamment renseignée pourra être facturée à l’acheteur lorsque cette nouvelle expédition lui est imputable.
Les modes de livraison disponibles peuvent notamment comprendre La Poste, Colissimo, Lettre suivie, Mondial Relay ou tout autre transporteur proposé au moment de la commande.
Les délais de livraison sont ceux indiqués lors de la commande.
À défaut d’indication ou d’accord sur une date ou un délai de livraison, le vendeur délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
Les délais communiqués par les transporteurs sont des délais indicatifs et peuvent être affectés par des événements indépendants de la volonté du vendeur.
En cas de retard important ou de non-livraison, l’acheteur dispose des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Pour les ventes aux consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
7. Droit de rétractation
7.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la réglementation.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le consommateur doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze jours.
La demande peut être effectuée par courrier électronique ou par courrier postal, en indiquant clairement la commande concernée et la volonté de se rétracter.
7.2 Retour du produit
Après avoir informé le vendeur de sa décision, le consommateur dispose d’un délai supplémentaire de quatorze jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf lorsque le vendeur a accepté de les prendre en charge ou lorsque la réglementation impose qu’ils soient supportés par le vendeur.
Le produit doit être retourné avec toutes ses éventuelles pièces, accessoires et éléments nécessaires à son utilisation.
Conformément à la réglementation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
7.3 Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse au consommateur l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.
7.4 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits exclus par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
8. Garanties légales
Les produits vendus par Madflyfishing.com bénéficient, lorsqu’elles sont applicables, des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la réglementation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la mise en conformité n’est pas possible ou dans les autres cas prévus par la réglementation, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans les conditions et délais prévus par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.
Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un prix inférieur s’il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par l’article 1648 du Code civil.
Pour toute demande relevant d’une garantie légale, l’acheteur doit contacter préalablement Madflyfishing.com afin de connaître les modalités de prise en charge.
Les demandes peuvent être adressées à :
MORETTI Damien – Madflyfishing.com
66 allée des Oucherets
74160 FEIGÈRES
France
E-mail : [email protected]
9. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par l’acheteur, d’un non-respect des recommandations d’utilisation ou de circonstances extérieures imprévisibles et indépendantes de sa volonté.
Le vendeur ne peut notamment être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements du réseau Internet, des systèmes de télécommunication ou des services informatiques indépendants de sa volonté.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales ou des dispositions impératives du Code de la consommation.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site www.madflyfishing.com, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, vidéos, contenus et éléments visuels, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite de Madflyfishing.com, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont nécessaires notamment au traitement de la commande, au paiement, à la facturation, à la livraison et au suivi de la relation client.
Madflyfishing.com traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données ne sont pas vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Certaines données peuvent toutefois être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment aux prestataires de paiement, de livraison, d’hébergement informatique ou aux prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement du site.
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables notamment en matière comptable et fiscale.
L’acheteur dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits, l’acheteur peut contacter :
Une politique de confidentialité détaillée peut également être consultée sur le site www.madflyfishing.com.
12. Cookies
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ainsi que, selon les services utilisés, des cookies permettant notamment de mesurer l’audience ou de proposer certaines fonctionnalités.
Lorsque le consentement de l’utilisateur est requis, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées relatives aux cookies sont présentées dans la politique de confidentialité ou la politique de gestion des cookies du site.
13. Archivage et preuve
Le vendeur conserve les commandes, factures et documents contractuels sur un support fiable et durable, conformément aux obligations légales applicables.
Les données informatisées conservées par le vendeur constituent des éléments de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
14. Réclamations – Médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de réclamation, l’acheteur est invité à contacter en priorité Madflyfishing.com afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées :
MORETTI Damien – Madflyfishing.com
66 allée des Oucherets
74160 FEIGÈRES
France
ou par e-mail :
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Madflyfishing.com.
Médiateur de la consommation : Tribunal de commerce d'Annecy
Le consommateur reste libre d’utiliser tout autre mode de règlement amiable ou de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la réglementation.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le droit français et le droit de l’Union européenne s’appliquent.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits ou recours qui lui sont accordés par les dispositions impératives applicables.
Pour les ventes conclues avec un professionnel, les parties peuvent convenir des règles de compétence juridictionnelle dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.
16. Service client
Pour toute question, demande d’information ou réclamation, l’acheteur peut contacter Madflyfishing.com :
MORETTI Damien – Madflyfishing.com
66 allée des Oucherets
74160 FEIGÈRES
France
Téléphone : 06 89 96 35 50
E-mail : [email protected]
Site internet : www.madflyfishing.com
17. Acceptation des CGV
La validation de la commande par l’acheteur implique qu’il reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la validation définitive de sa commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.madflyfishing.com.
Fin des Conditions Générales de Vente